SuperBillets | Conditions Générales de Vente de d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente


Général
SuperBillets.com (« SITE ») est un intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs de billets (« VENDEURS DE BILLETS ») dont le rôle est de faciliter l'achat et la vente de billets d’évènements, et donc n'est pas directement impliqué dans la transaction de vente des billets entre les acheteurs et les VENDEURS DE BILLETS.  Les billets vendus à travers SITE proviennent d’un tiers ; par conséquent, ne porteront pas le nom de l’acheteur. Notez que l’accès de l’acheteur à l’évènement, est purement indépendant du nom que les billets. 

Les règles suivantes ou "CONDITIONS" qui gouvernent/régissent l'utilisation du site web ("SITE") par l'UTILISATEUR du SITE ("UTILISATEUR"). En visitant ou en utilisant SITE, L'UTILISATEUR consent d'adhérer à ces CONDITIONS et suivre ces CONDITIONS et toutes lois et règles applicables gouvernant SITE. SuperBillets.com se réserve le droit de porter modifications à ces CONDITIONS à tout moment, aussitôt publiées sur SITE.  Si l’UTILISATEUR enfreint ces CONDITIONS, SuperBillets.com pourrait, résilier l'accès au SITE à l’UTILISATEUR, interdire l'utilisation future du SITE à l’UTILISATEUR, annuler la commande de billets de l’UTILISATEUR, et/ou prendre des mesures judiciaires appropriées à l’encontre de l'UTILISATEUR.


Au-delà de la valeur nominale
Les billets vendus à travers SITE pour la plupart proviennent des VENDEURS DE BILLETS du marché secondaire, qui les revendent dans certains cas, plus chers que le prix original imprimé sur le billet, ou la « valeur nominale ». Le coût total des billets inclut des frais supplémentaires de services et de livraison, calculés en fonction de chaque commande.  SITE et les VENDEURS DE BILLETS ne sont pas directement affiliés avec les artistes, les équipes sportives, ou les sites des évènements; SITE ne représente pas non plus le guichet du marché primaire des billets, sauf indications contraires. En acceptant ces CONDITIONS, l'UTILISATEUR consent que le prix d’achat des billets de sa commande ne reflète pas leur prix d'achat original et ce prix peut être inférieur ou supérieur au prix d'achat original.


Commandes
Les commandes faites sur SITE seront traitées par un des participants de notre réseau de VENDEURS DE BILLETS. Les contacts du VENDEUR de BILLETS (ci-après dénommé "FOURNISSEUR") qui traite la commande seront communiqués à UTILISATEUR à l’issue du processus d'achat. Si UTILISATEUR égare ces informations, il/elle peut contacter serviceclient@superbillets.com afin d'obtenir les détails de la commande.


Toutes les ventes sont finales
Puisque les billets sont des produits/objets/articles uniques et irremplaçables, leur remboursement, échange ou annulation n’est pas permis. Si l'évènement est remis ou reprogrammé, les billets seront valables pour la nouvelle date, et des nouveaux billets ne seront pas nécessaires. Au cas où l'évènement est annulé sans date de reprogrammation, l'UTILISATEUR devra contacter le FOURNISSEUR afin d’avoir un remboursement. Le FOURNISSEUR peut exiger que l'UTILISATEUR lui renvoie les billets déjà reçus, aux frais de l'UTILISATEUR, avant d’octroyer tout remboursement revenant à l’UTILISATEUR dû à l’annulation. SuperBillets.com n'est pas responsable de fournir ou d’obtenir le remboursement au de l'UTILISATEUR. Les frais d'envoi et de livraison ne sont pas remboursables.  Les remboursements seront appliqués dans la même devise que celle la commande originale.  Tous frais de conversion de devises, y compris ceux provenant de la banque de l’UTILISATEUR, s’il y a lieu, ne seront pas la responsabilité de SuperBillets.com ou du FOURNISSEUR.

Ni SuperBillets.com ni le FOURNISSEUR n'accordera pas d’échanges ou de remboursements après qu'un achat soit effectué ou pour des billets perdus, volés, endommagés ou détruits. L'UTILISATEUR devra garder les billets dans un endroit sécurisé, après les avoir reçus. Notez que l’exposition directe à la chaleur et aux rayons solaires pourraient endommager les billets.


Les Tarifs
Tous les prix sont en Dollars US (USD) sauf indications contraires. SITE ne peut pas confirmer le prix d'un article avant que la commande ne soit complétée par l'UTILISATEUR. Malgré tous les efforts de perfection du SITE, un petit nombre d'articles listés sur SITE pourrait être tarifé incorrectement. Si le FOURNISSEUR découvre que le prix normal d’un article listé est supérieur au prix annoncé sur SITE, le FOURNISSEUR pourra, soit traiter la commande au prix annoncé, soit contacter l'UTILISATEUR pour l'informer de la différence, et offrir l'option d'acheter, ou d'annuler la commande de l'UTILISATEUR puis informer l'UTILISATEUR d'une telle annulation.


Frais et Charges Supplémentaires
Le prix facturé sur la carte de crédit de l'UTILISATEUR au-delà du prix de billets individuels, comprend les frais et charges suivants:

  • Frais de Service: 
    Frais par billet liés à l'opération du SITE, l'opération du service à la clientèle, et autres frais liés au traitement de la demande de billets par l'UTILISATEUR.
  • Livraison: 
    Frais liés à la Méthode de Livraison optée par l'UTILISATEUR et à l’organisation de la livraison des billets de l’UTILISATEUR par SITE et le FOURNISSEUR.
  • Total: 
    totalité du montant facturé à l'UTILISATEUR, y compris le prix unitaire du billet fixé par le FOURNISSEUR, les Frais de Service et de Livraison.


Taxes
Les prix indiqués sur SITE n’incluent pas la taxe étatique, locale, ou autres taxes qui pourraient s’ajouter à la commande de l'UTILISATEUR. Les VENDEURS DE BILLETS sont contraints à percevoir les taxes de vente liées à leur localité. S’il existe des taxes liées à la commande de l'UTILISATEUR, elles seront ajoutées à la commande de l'UTILISATEUR comme une transaction séparée en plus du TOTAL.


Paiement

Par Carte de Crédit

Le FOURNISSEUR des billets est le seul responsable, qui ait habilité à traiter le paiement par carte de crédit et non SITE. Si l'UTILISATEUR a des questions liées aux transactions sur le relevé de sa carte de crédit, l'UTILISATEUR devra contacter SITE à serviceclient@superbillets.com ou diriger ses questions au FOURNISSEUR responsable du traitement la commande. Le FOURNISSEUR peut débiter ou obtenir l’autorisation pour débiter la carte de crédit de l'UTILISATEUR avant de confirmer la disponibilité des billet(s). S’il advient que les billets ne soient pas disponibles, la carte de crédit de l'UTILISATEUR ne sera plus débitée ou sera créditée du montant prélevé si elle avait déjà été débitée.

Par Carte Bancaire

Dans certaines situations, le FOURNISSEUR pourra essayer d'obtenir l’autorisation de débit d’une carte bancaire à plusieurs reprises; ce qui produirait plusieurs "blocages" ou gèles de fonds sur le compte de l'UTILISATEUR. Ceci arrive lorsqu’une compagnie de traitement de carte de crédit tiers exige des mesures supplémentaires de vérification d’identité telles que le code sécurité de la carte "CVV", le code postal, ou l’adresse du titulaire de la carte, ou encore lorsque les informations de l'UTILISATEUR sont incomplètes ou comprennent des erreurs d'orthographe. Pourtant le FOURNISSEUR ne débitera la carte de crédit de l'UTILISATEUR qu'une seule fois, le gel de fonds temporaire affecterait négativement le montant disponible sur le compte de l’UTILISATEUR.  Ces types de blocage peuvent durer plusieurs jours.


Plateformes Tiers de Paiement (Paypal, ApplePay, etc.)
Si UTILISATEUR choisit de se servir d’une autre Plateforme de Paiement pour effectuer la transaction, les services de ces tiers peuvent faire l’objet d’autres politiques, termes d’utilisation, et/ou frais spéciaux propres à ces tiers et UTILISATEUR consent en effectuant la transaction sur cette Plateforme Tiers de Paiement. Le nom du compte sur la transaction de UTILISATEUR sur cette Plateforme Tiers de Paiement sera « My Ticket Tracker. » Si UTILISATEUR a des questions liées à la transaction sur la Plateforme Tiers de Paiement, UTILISATEUR devra contacter serviceclient@SuperBillets.com.


Collecte du Paiement des Commandes
UTILISATEUR conçoit que FOURNISSEUR a le droit de percevoir le paiement de toute commande si FOURNISSEUR a envoyé les articles achetés auprès de FOURNISSEUR. S’il s’avère qu’une erreur, d’un quelconque fournisseur tiers, du system informatique, ou toute autre erreur liée au traitement du paiement ou encore, tout problème entrave le traitement du paiement et alors provoquant l’empêchement du prélèvement du montant total dû, sur la carte du paiement de UTILISATEUR bien que l’(les) article(s) étai(en)t envoyés à UTILISATEUR, UTILISATEUR autorise FOURNISSEUR par la présente, à percevoir le montant total dû par tout moyen présumé convenable au FOURNISSEUR, sauf prohibition formelle légale. UTILISATEUR sera responsable pour tous frais légaux et divers accumulés par UTILISATEUR, FOURNISSEUR, et/ou SITE, liés à la collecte du paiement. SITE ou FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable de tels frais légaux et divers.

Protection des données de Carte de Crédit
SITE et/ou FOURNISSEUR sont responsables de la protection des données des cartes de crédit dont SITE et FOURNISSEUR sont en possession ou celles enregistrées, traitées, ou transmises au nom de UTILISATEUR.

Commandes Internationales
Les Commandes Internationales par UTILISATEUR peuvent accumulées un délai de traitement. SITE recommande que UTILISATEUR contacte la compagnie émettrice de leur carte de crédit avant d’effectuer la commande afin d’éviter des retards ou blocages inutiles, ou tous frais supplémentaires associés à une Commande Internationale.


Charges Disputées
L'UTILISATEUR est responsable de tous frais et redevances judiciaires occasionnés par l'UTILISATEUR, le FOURNISSEUR, et/ou SITE liés à toutes transactions disputées par l'UTILISATEUR et toute retro-facturation contre des achats effectués sur SITE. En aucun cas, ni SITE, ni le FOURNISSEUR ne sera responsable de ces frais judiciaires et redevances de collecte.


Listings d'Evènements
Le SITE ne garantit pas l'exactitude des informations des évènements sur le SITE y compris, sans s’y limiter, le nom de l'évènement, la localité de l'évènement, l'horaire, ou la date de l'évènement.


Politique de Comportement de l'UTILISATEUR
L'UTILISATEUR s'engage à respecter tous les règlements et politiques de conduite personnelle définis par la salle ou le stade où l'évènement a lieu. Si l'UTILISATEUR se fait expulsé de l'évènement pour ne pas avoir respecté les règles du lieu, l'UTILISATEUR sera responsable pour toutes amendes ou frais associés à l’expulsion. De plus, si l’expulsion inclut la perte/révocation du droit de vente de billets futur du VENDEUR DE BILLETS, ou le droit d'acheter d'autres billets de cette salle ou ce stade, l'UTILISATEUR sera responsable pour tous les coûts, frais et pertes associés avec cette perte, y compris, sans s’y limiter à tous les dommages soit directes, indirectes, délégués, collatéraux, exemplaires, imprévus, spéciales ou punitifs, y compris perte de profits.


Disponibilité des Billets
SITE ne peut pas garantir la disponibilité de(s) billet(s) avant que l'UTILISATEUR soit en possession de ses billets. En général, chaque groupe de billets listés SITE correspond à un groupe unique provenant d’un VENDEUR DE BILLETS individuel. Certaines listes de billets sur SITE peuvent juste signifier que des billets sont disponibles et non, désigner des emplacements exacts de sièges ou des billets déjà disponibles.

Parfois, des billets commandés peuvent ne plus être disponibles au prix ou en la quantité originalement demandée au moment de la commande.  S'il existe un emplacement équivalent ou meilleur au même prix, le VENDEUR DE BILLETS traitera la commande avec ce nouvel emplacement. Au cas où il n'existe pas d'alternatifs, la carte de crédit de l'UTILISATEUR ne sera pas du tout débitée ou le montant total prélevé sera créditée en retour, et l'UTILISATEUR sera avisé que la commande n’a pu être traitée.


Usage Frauduleux
Afin de protéger l'UTILISATEUR de toute activité frauduleuse, des preuves d'identité supplémentaires peuvent être exigées pour traiter une commande. Les preuves d'identité peuvent signifier, mais non exclusivement, une signature d’un formulaire d’autorisation de carte de crédit, et/ou des copies de documents officiels tels qu’un permis de conduire ou un passeport international.


Livraison
Les commandes sont envoyées à l'UTILISATEUR en utilisant la méthode de livraison choisie lors de la demande. Dans la plupart des cas, les commandes sont traitées aussitôt reçues, et envoyées le même jour s’il s’agit d’un jour ouvrable. Toutes les commandes faites après les heures normales de travail seront envoyées le jour ouvrable suivant. Tous les envois pourraient nécessiter une signature au point de livraison.


Délai de Livraison
Les billets sont généralement livrés selon la méthode de livraison désignée à la page caisse lors de l’achat des billets. Pour la plupart, les commandes sont traitées aussitôt reçues, et envoyées le même jour s’il s’agit d’un jour ouvrable. Toutes les commandes faites après les heures normales de travail seront envoyées le prochain jour ouvrable. Cependant, il peut arriver  que les billets ne soient prêts pour l’envoi immédiatement après l’achat ; surtout dans les cas où les billets seraient achetés trop en avance de l'évènement en question ou pour certains évènements en particulier, y compris mais sans s’y limiter : tout achat hors saison régulière pour des billets de ligues de sport professionnelles, de concerts, et aussi d'évènements à Las Vegas. Bien que la plupart des billets soient livrés dans les trois jours ouvrables selon la méthode de livraison choisie, une date de livraison n’est pas garantie. Les billets dans ces cas peuvent être listés avec une date approximative d’expédition. L'UTILISATEUR sera procuré un compte lui permettant de suivre l’état de sa commande à l’aide d’un numéro de suivi, aussitôt disponible après la commande. Au cas où les informations de suivi de la commande ne sont pas disponibles, l’UTILISATEUR peut contacter un représentant chez le FOURNISSEUR afin de recevoir les informations de livraison ou une date d’expédition estimée. Les billets seront expédiés aussitôt disponibles ; le choix d’une livraison accélérée ne garantit pas que les billets soient expédiés immédiatement. L’UTILISATEUR devrait vérifier les notes de la commande pour connaitre la date d’expédition estimée.


Livraison à l'Etranger
Si l'UTILISATEUR est situé en dehors desEtats-Unisl'UTILISATEUR doit choisir l'option de Livraison Internationale. Si une option de livraison domestique est choisie pour une commande pour être livrer en dehors desEtats-Unis, le coût de la livraison sera ajusté par le FOURNISSEUR après que la commande est placée pour utiliser le tarif d’expédition d’une livraison à l'étranger.


Vérification de Livraison
Si l'UTILISATEUR indique une adresse qui ne permet pas une vérification de livraison, telle qu'une boite postale, l'UTILISATEUR pourrait subir des frais supplémentaires pour couvrir les risques additionnels associés avec ce type de livraison. Si une telle adresse de livraison est utilisée, le FOURNISSEUR peut, à sa discrétion, soit contacter l'UTILISATEUR à propos des frais additionnels avant l’expédition des billets, soit annuler la commande de l'UTILISATEUR et l’informer de l’état de la commande.


E-Billets Téléchargement Instantané
Les billets électroniques ou "e-billets" marqués "Instantané" peuvent ne pas être disponibles immédiatement après l’achat. Afin d’éviter d’éventuelles activités frauduleuses, des achats de billets instantanés peuvent être dépréciés en e-billets réguliers pour permettre un contrôle supplémentaire.  L'UTILISATEUR recevra dans un cas pareil, un reçu avec des détails expliquant que le téléchargement des billets ne se fera plus à l’instant, mais avec un délai.


Téléchargement des E-Billets
Les billets électroniques ou "e-billets" peuvent ne pas être disponibles immédiatement après l’achat. Après la commande, UTILISATEUR recevra un email avec des instructions pour télécharger les billets ; donc, il est important qu’UTILISATEUR procure une adresse email valable lors de la commande des billets. L'UTILISATEUR sera procuré en retour, de justificatifs d’identité précis lui permettant d’accéder aux billets, et l'UTILISATEUR devra avoir accès à une imprimante pour l’impression des billets. L'UTILISATEUR est responsable de contacter le Service Client si l'UTILISATEUR ne reçoit pas les instructions par email, n'est pas en mesure de télécharger les billets, ou n'est pas en mesure d'imprimer les billets. Ni SITE, ni le FOURNISSEUR ne remboursera l'UTILISATEUR pour n’avoir pas fourni une adresse mail valable ou pour n’avoir pas imprimé les billets.


Transfert Electronique
La livraison par Transfer Electronique peut ne pas être disponible pour un accès instantané aux billets. Après la commande, UTILISATEUR recevra un email avec des instructions détaillant la procédure d’accès aux billets ; alors, il est capital que UTILISATEUR fournisse une adresse email valable lors de la commande. UTILISATEUR aura à créer un compte à l’aide du système de transfert de billets afin d’accéder aux billets ; aussi, UTILISATEUR aura besoin d’un smartphone afin d’afficher le code QR obtenu via le system de transfert électronique, pour pouvoir accéder à l’évènement. Il revient à UTILISATEUR de contacter le Service Support, si UTILISATEUR ne reçoit pas l’email avec les instructions du transfert, n’est pas en mesure d’accepter le transfert, ou encore n’est pas en mesure de retrouver l’email du transfert des billets. Ni SITE, ni AUTORISATEUR n’octroiera de remboursements par faute de UTILISATEUR de n’avoir pas fourni une adresse email valable ou de n’avoir pas accepté l’offre du transfert des billets. Ni SITE, ni AUTORISATEUR n’octroiera de remboursements si d’aventure, UTILISATEUR rejette l’offre du transfert des billets.


Livraison Locale UTILISATEUR aura à retirer les billets dans un lieu désigné, proche du site de l’évènement, et qui est communiqué à UTILISATEUR. UTILISATEUR aura à montrer une pièce d’identité gouvernementale avec photo, afin de retirer les billets ; la carte de crédit utilisée lors de l’achat pourra aussi être demandée pour une vérification approfondie. Si UTILISATEUR rencontre des difficultés au lieu du retrait des billets, UTILISATEUR devra contacter FOURNISSEUR pour de l’aide. Ni SITE, ni AUTORISATEUR n’octroiera de remboursements par faute de UTILISATEUR de ne fournir une pièce d’identité gouvernementale avec photo, au lieu du retrait des billets ou si d’aventure, UTILISATEUR ne se rend pas au lieu désigné pour retirer les billets.


Ramassage Guichet
L'UTILISATEUR doit récupérer les billets au guichet de la salle ou du stade approximativement une heure avant le début l'évènement. L'UTILISATEUR devra présenter une pièce d'identité officielle pour récupérer les billets. En cas de soucis au guichet, l'UTILISATEUR doit contacter le FOURNISSEUR pour solliciter de l’aide.


Permission d'Utilisation
L'UTILISATEUR donne son accord que seulement l'UTILISATEUR est autorisé de visiter, visualiser et retenir une copie des pages de ce SITE pour son utilisation personnel, et que l'UTILISATEUR ne duplicatera, ni téléchargera, ni publiera, ni modifiera, ni distribuera le matériel sur ce SITE pour une raison autre que de vérifier l'évènement et les informations promotionnelles pour son usage personnel, ou pour acheter des billets ou de la marchandise pour l'usage personnel de l'UTILISATEUR, sauf si autorisé par le SITE. L’UTILISATEUR ne peut pas utiliser un/une : robot, araignée, scraper, lecteur hors-ligne, application ou autre appareil manuel ou automatique de recherche/récupération de site, outil, ou tout autre processus afin de récupérer ou reproduire, circonvenir ou interférer avec le SITE et son contenu, et l’UTILISATEUR ne peut pas utiliser un logiciel automatisé ou système de recherche pour ordinateur, réserver, acheter ou autrement obtenir des billets du SITE. L’UTILISATEUR ne peut pas soumettre un logiciel ou autre matériel qui contient des virus, worms, Trojan horses, défauts, bombes datés, et autres éléments de nature destructifs. Le contenu et le logiciel de ce SITE sont la propriété du SITE et/ou ces fournisseurs et son protégés par les droits internationaux U.S. et droits d'auteur internationaux.


Liens
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Violation des Conditions
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Informations de Propriété Intellectuelle
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L’UTILISATEUR reconnait que SITE est un lieu qui permet l’achat et la vente de billets des concerts, des évènements sportifs ou de divertissement. SITE ne s’implique pas dans la transaction réelle entre les acheteurs et les vendeurs. Tandis que SITE peut faciliter la résolution de disputes, SITE ne tient aucun contrôle ni sur le contenu des billets listés sur SITE, ni sur la vérité et l’exactitude des listings, ni sur la capacité du FOURNISSEUR de vendre des billets, ni sur si l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR complèteront une transaction. Indépendant de cette provision, si SITE est trouvé d’être responsable, la responsabilité du SITE à l’UTILISATEUR ou un tiers est limitée au plus grand de (a) tout montant dû en application de la garantie limitée du SITE, si applicable (b) le montant des coûts en dispute ne dépassant pas le coût total de la transaction, ou (c) $100.

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Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de dettes ou l'exclusion ou limitation de dommages accessoires ou par conséquence, donc dans ces cas, la limitation notée ci-dessus n'appliquera pas à l'UTILISATEUR.


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Loi Gouvernante
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L'Arbitrage et Règlement des Différends
Toute controverse ou plainte dérivant de l'utilisation de SITE, ou toute violation de ces conditions, sera résolue par un arbitrage obligatoire dans la juridiction du siège du SITE, dans le département local de Hartford, Connecticut, et sera administrée par l’American Arbitration Association en accord avec les Règles Commerciales d'Arbitrage (Commercial Arbitration Rules) y compris les Règles Facultatives de Mesures de Protection d'Urgence (Optional Rules for Emergency Measures of Protection). SITE encaissera tous frais d’administration, d’enregistrement, d'arbitrage pour toute plainte d’arbitrage d’une valeur n’excédant pas 10.000$US. Cependant, si l'arbitre trouve que soit la substance de la plainte de l'UTILISATEUR, soit l'exonération voulue de la Demande est frivole ou menée par un but déplacé (mesuré par les règlementations de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)), dans ces cas le paiement de tous frais sera gouverné par les American Arbitration Association Rules (Règles de l’association américaine d’arbitrage). Dans ces cas, l'UTILISATEUR se livre à rembourser SITE de toutes monnaies déboursées au préalable par SITE qui sont par ailleurs l'obligation de l'UTILISATEUR à payer sous les règlements des American Arbitration Association Rules. De plus, si jamais l'UTILISATEUR initialise un arbitrage dans lequel l'UTILISATEUR réclame plus de 10.000$US des dommages-intérêts, le paiement de ces frais sera gouverné par les American Arbitration Association Rules. SITE et l'UTILISATEUR admettent que l'arbitrage sera conduit seulement par rapport aux documents soumis à l'arbitre ou par audience téléphonique. SITE et l'UTILISATEUR participeront tous les deux dans la sélection de l'arbitre. Toute récompense jugée par un arbitrage sera exécutoire dans toute court de juridiction compétente.

SI L'UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ETRE LIE PAR CETTE PROVISION D'ARBIRTRAGE, L'UTILISATEUR DOIT PREVENIR SITE PAR ECRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE SA COMMANDE SUR SITE. LA CORRESPONDANCE  PAR ECRIT DE L'UTILISATEUR DOIT CONTENIR LE NOM DE L'UTILISATEUR, ADRESSE ET NUMERO DE LA COMMANDE, AINSI QU'UNE ATTESTATION CLAIRE QUE L'UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS RESOUDRE LES DISPUTES AVEC SITE PAR L'ARBITRAGE. LE NOTIFICATION ECRITE DOIT ETRE ENVOYEE A: SuperBillets, Attn: Legal Department /Arbitration, 75 Gerber Road East, South Windsor, CT 06074.

Tout arbitrage ou procès par un juge de toute plainte aura lieu d’une manière individuelle sans avoir recours à toute action de recours collectif ("RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF"). Quel que soit tout autre élément dans la Provision d'Arbitrage, la validité et l'effet de la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF sera seulement déterminée par la cour et non pas par l'arbitre. L'UTILISATEUR et SITE reconnaissent que la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF est matérielle et essentielle à l'arbitrage de toutes les disputes entre les parties et est inséparable de l'agrément aux plaintes de l'arbitrage. Si la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF se révèle limitée, annulée, ou non-exécutoire, la convention d’arbitrage sera nulle et non avenue par rapport à ces telles procédures, sujet aux droits de faire appel de la limitation ou de l'invalidité de la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF. L'UTILISATEUR ET SITE RECONNAISSENT ET ADMETTENT QUE DANS AUCUN CAS UN RECOURS COLLECTIF SERA ARBITRE.

Toute plainte déposée par l'UTILISATEUR contre SITE devra être résolue en accord avec cette section L'Arbitrage et Résolution de Dispute. Toutes les plaintes déposées ou menées contrairement à cette section d'Arbitrage et Résolution de Dispute seront considérées comme étant classées et entreposées d’une manière inappropriée. Si l'UTILISATEUR dépose une plainte d’une manière inappropriée, SITE peut récupérer de l'UTILISATEUR jusqu'à 1.000$US de frais et coûts d'avocats, à condition que SITE a prévenu l'UTILISATEUR que la plainte a été déposée d’une manière inappropriée, et l'UTILISATEUR n'a pas immédiatement retiré la plainte après avoir reçu un avis du site que la plainte a été classée d’une manière inappropriée.


Force Majeure
SITE ne sera tenu responsable ou jugé non conforme à ses règles face à des phénomènes comme un incendie, un tremblement de terre, une inondation, une chute de neige considérable, une épidémie, un accident, une explosion, un décès, une grève, un lockout (conflit entre syndicat et entreprise), un controverse de syndicat, un émeute, une guerre, ou révolution, d'actes d'ennemis publics ou de terrorisme, de conflits de travail, d'agitation populaire, d'embargo, d'actes de gouvernance ou d'autorité militaire embargo, ou toutes lois soit-elle municipale, locale, régionale ou fédérale, ou tout autre décret de lois, administratifs ou judiciaires (le décret ne résultant d'un acte ou d'une omission qui pourrait constituer un défaut plus tard), ou toute défaillance ou délai de transport, d’électricité ou de systèmes de communications ou une autre raison similaire hors du contrôle de SITE seront autorisés à résilier cet Accord (tous ces éléments et conditions dorénavant considérés comme FORCE MAJEURE). Nonobstant ce qui précède, SITE sera autorisé à résilier cet Accord avec ou sans préavis à l'UTILISATEUR dans l'éventualité que l'UTILISATEUR est plus tard empêché d'agir par un cas de FORCE MAJEURE.


Evènements dans l'État d'Illinois
Conformément à l’article 815 ILCS 414/1.5(c)(5), toutes plaintes concernant des billets pour des évènements dans l’état de Illinois pourraient être résolues par arbitrage contraignant et administrées par le American Arbitration Association en accord avec ces Règles d’Arbitration Commerciale y compris les Règles Optiques pour les Mesures Urgentes de Protection. L’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR sont engagés à se soumettre à la juridiction de l’état d’Illinois pour telles plaintes.


Enregistrement/Inscription
Certaines parties de SITE sont offertes seulement à des UTILISATEURs inscrits au SITE. Tout UTILISATEUR s'inscrivant pour de tel accès admet de fournir des informations véridiques et précises pendant le processus d'inscription. SITE réserve le droit de résilier l'accès à un UTILISATEUR si SITE reconnait ou détient des motifs valables prouvant que l'UTILISATEUR ait enregistré des informations fausses malmenant le processus d’inscription. TOUT UTILISATEUR INSCRIT DOIT ETRE UN ADULTE AGE D’AU MOINS 18 ANS. Les enfants de moins de 18 ans ne seront pas permis à s’inscrire au SITE. SITE se réserve le droit de demander des informations liées à la carte de crédit comme preuve d'âge. SITE maintient une politique stricte de confidentialité en ligne et SITE ne vendra et communiquera les informations de la carte de crédit de L'UTILISATEUR à un tiers.


Compte de l'UTILISATEUR
L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et mot de passe pendant le processus d’inscription. Les pages du compte de l'UTILISATEUR sont protégées par cryptage Secure Socket Layer (SSL). L'UTILISATEUR assume l’entière responsabilité de maintenir la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. L'UTILISATEUR admet de prévenir le SITE immédiatement à serviceclient@superbillets.com si l'UTILISATEUR sait, ou si l’UTILISATUER a des motifs raisonnables de soupçonner, que le nom d'utilisateur ou le mot de passe ont été compromis. Le SITE ne sera pas tenu responsable si l'UTILISATEUR ne respecte pas ce paragraphe. Le SITE peut, à sa seule discrétion, résilier le compte de l'UTILISATEUR pour n'importe quelle raison. Dans aucun cas le SITE sera responsable ni à l'UTILISATEUR ni à un tiers pour avoir résilié le compte de l'UTILISATEUR.


Publicité Tierce
SITE pourra autoriser des annonces publicitaires des tiers sur SITE. SITE néglige toute affiliation, y compris tout éventuel achat en ligne de l’UTILISATEUR, avec d’autres agents publicitaires. SITE ne sera responsable d’aucune perte ou dommage lié à des relations avec des tiers agents publicitaires.


Politique de Confidentialité
L’UTILISATEUR pourra visiter SITE sans révéler ses informations personnelles, mais afin de bénéficier de la majorité des services de SITE, l’UTILISATEUR devra donner ses informations personnelles. En procurant les informations personnelles, l’UTILISATEUR consent à la collection, l’usage, la divulgation et la rétention des informations personnelles de l’UTILISATEUR, telle que décrite dans cette Politique de Confidentialité.  Cette politique, dénommée Politique de Confidentialité couvrant le traitement d’informations personnellement identifiables est basée sur la collection, l’usage, la divulgation, et la rétention des informations personnelles de l’UTILISATEUR.

Cette Politique de Confidentialité expose les bases de confidentialité de http://superbillets.com. Elle s'applique seulement aux informations recueillies par ce site Internet. Cette Politique de Confidentialité informe  l'UTILISATEUR sur:

  1. Les informations identifiables de l’UTILISATEUR, recueillies à travers SITE, comment elles sont utilisées, et avec qui elles seront partagées.
  2. Les choix disponibles à l'UTILISATEUR en ce qui concerne l'usage des données d'UTILISATEUR.
  3. Les mesures de sécurité en place pour protéger l'abus de l'information de l'UTILISATEUR.
  4. Le dossier de certification EU-US Privacy Shield.


Recueillement des Informations, Usage et Partage
SITE et l’entreprise revendeuse (FOURNISSEUR) des billets sollicités par l’UTILISATEUR sont les seuls appelés à utiliser les informations recueillies sur SITE. Seul SITE a accès aux informations, ou recueille les informations que l'UTILISATEUR donne volontairement au SITE par email ou par autre contact direct lors de sa commande de billets fournis par FOURNISSEUR à travers SITE. SITE pourrait vendre vos informations personnelles à des entreprises non-financières, tels que des entreprises engagées dans le marketing direct et la vente de produits et services de consommateurs. SITE peut également partager les informations de l’UTILISATEUR avec ses affiliés pour la production de contenus et services partagés, pour promouvoir des produits et services de ces affiliés, ou encore pour solliciter une évaluation soit de SITE par l’UTILISATEUR,  ou des transactions opérées sur SITE.
SITE se servira des informations de l'UTILISATEUR afin d’apporter des réponses adéquates lorsque l’UTILISATEUR contacterait SITE avec des questions. SITE ne partagera pas les informations de l'UTILISATEUR avec un tiers hors de l'organisation du SITE, sauf si nécessaire pour satisfaire les demandes de l'UTILISATEUR, ex. pour envoyer une commande, ou, dans certains cas, pour créer un partenariat avec une autre entreprise pour pouvoir la gestion collective d’un contenu, de certains programmes et services comme ceux indiqués dans le paragraphe précédent. Dans ces cas, SITE exigera que les agents des tiers au SITE maintiennent la confidentialité des données. Dans ces situations, lorsque l'UTILISATEUR donne ses informations personnelles, elles pourraient être directement envoyées à l’entreprise partenaire, ou SITE peut partager les informations avec l'entreprise partenaire. Sauf avec approbation de l'UTILISATEUR, SITE peut à tout moment contacter l’UTILISATEUR pour lui offrir des promotions, produits et services nouvellement disponibles, ou aussi lui communiquer des changements par rapport à cet Avis de Confidentialité. SITE n'est pas responsable des politiques ou offres d'un tiers, et SITE encourage l'UTILISATEUR à réexaminer les termes, conditions et politiques  des tiers, puisqu'ils peuvent variés.
En outre, SITE répondra à toute requête vérifiée des forces de l’ordre ou autres départements gouvernementaux, à toute assignation liée à une investigation criminelle,  à un méfait allégué, à l’usurpation d’identité, ou à la sûreté nationale. Dans telles circonstances, SITE serait contrainte à divulguer les informations requises pour l'investigation tels que le nom, la ville, l’état, le code postal, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les plaintes de fraudes, les informations de la carte de crédit. SITE peut aussi partager de telles informations avec des tiers dans le but d’investiguer ou d’empêcher des activités frauduleuses. SITE s’engage également à signaler de bonne foi, aux autorités, toute activité jugée illégale. Dans le cas d’une usurpation d’identité, L’UTILISATEUR peut soit autoriser les agents des forces de l’ordre à demander les documents nécessaires auprès de SITE ou soit demander à SITE d’envoyer les documents directement aux forces de l’ordre.


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L'UTILISATEUR pourra à tout moment contacter SITE via email ou par téléphone, pour :

  • Résilier tout contact futur du SITE
  • Vérifier les données que SITE détient à propos de l'UTILISATEUR, s’il y a lieu;
  • Changer ou corriger toutes données de l’UTILISATEUR dont dispose SITE;
  • Demander que SITE supprime toutes les données de l'UTILISATEUR; et
  • Exprimer son inquiétude vis-à-vis de l'usage de ses données par SITE.

Lors de sa commande sur SITE, l’UTILISATEUR pourra aussi opter pour recevoir des produits promotionnels ou des offres aux tiers.
Pour renoncer aux mails promotionnels ou à ce que les informations de l'UTILISATEUR soient transmises aux tiers, l’UTILISATEUR pourra se désinscrire en suivant les instructions dans les mails promotionnels déjà envoyés par SITE.  Bien que l’UTILISATEUR ait renoncé aux mails promotionnels, l’UTILISATEUR pourra être contacté via mail, à propos des transactions sur SITE.  L’UTILISATEUR réserve le droit d’accéder à ses données et de recevoir des instructions sur comment y parvenir.

Quiconque souhaiterait corriger, modifier, effacer ou accéder à des informations incorrectes devra s’adresser à serviceclient@superbillets.com. Toute demande d’annulation d’informations, sera traitée pendant un temps raisonnable. 


Règles, Publicité au Tiers, et Collecte de Données
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En conformité avec les Principes EU-US Privacy Shield US - UE, SITE s’engage à résoudre toutes plaintes de confidentialité liées à notre collecte ou à l'utilisation de vos informations personnelles. Tous citoyens de l'Union Européenne qui auraient des questions ou des plaintes concernant cette politique de confidentialité seraient priés de faire d’abord recours à SITE via PrivacyShield@TicketNetwork.com. SITE est aussi engagé à enregistrer les plaintes de confidentialité non-réglées sous l’EU-US Privacy Shield Principles BBB EU PRIVACY SHIELD, une entité lucrative spécialisée dans le règlement des conflits, basée aux Etats-Unis et opérant sous le Council of Better Business Bureaus.

Si vous ne receviez pas de confirmations assez rapidement après votre plainte, si la plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante, veuillez  consulter  www.bbb.org/EU-privacy-shield/for-eu-consumers, pour plus d’informations et pour porter plainte. Notez que si votre plainte n’est pas résolue dans les normes par les canaux disponibles, l’option d’un arbitrage exécutoire serait exploitée avant le Privacy Shield Panel.

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Si l’UTILISATEUR est convaincu que SITE ne respecte pas la Politique de Confidentialité, l’UTILISATEUR devra immédiatement contacter SITE par téléphone au +1.800.761.8713 ou via email à serviceclient@superbillets.com


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