SuperBillets | Conditions Générales de Vente de d'Utilisation
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Nous sommes un site de revente de billets, et non le vendeur de billets. Le prix du billet peut être plus ou moins cher que la valeur nominale.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente


Général
SuperBillets.com (« SITE ») est un intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs de billets (« VENDEURS DE BILLETS ») dont le rôle est de faciliter l'achat et la vente de billets d’évènements, et donc n'est pas directement impliqué dans la transaction de vente des billets entre les acheteurs et les VENDEURS DE BILLETS.  Les billets vendus à travers SITE proviennent d’un tiers ; par conséquent, ne porteront pas le nom de l’acheteur. Notez que l’accès de l’acheteur à l’évènement, est purement indépendant du nom que portent les billets. En visitant le SITE ou en achetant des billets du SITE, vous donnez votre accord de respecter et d’être lié(e) par ces Termes et Politiques, ainsi que toutes les lois, ordonnances et règlements applicables. 

• TOUTES LES VENTES SONT FINALES ; il n’y a pas d’annulations, retours ou échanges.
• SI UN ÉVÈNEMENT EST ANNULÉ, vous serez remboursé(e) du montant total de votre commande, moins les frais de livraison si les billets ont été déjà livrés.
• SI UN ÉVÈNEMENT EST REPORTÉ OU REPROGRAMMÉ, et les billets originaux sont toujours valables pour admission à la nouvelle date et horaire de l’évènement, votre commande ne sera pas remboursée.
• PRIX SUPÉRIEUR À LA VALEUR NOMINALE : Les billets peuvent être vendus à un prix supérieur à la valeur nominale indiquée sur les billets (ils peuvent aussi être vendus à un prix inférieur à la valeur nominale).
• Toute commande confirmée peut être fournie avec des billets comparables ou surclassés si les billets originaux ne sont plus disponibles.
• Toutes commandes finalisées sur le SITE ou par téléphone avec le service client doivent être confirmées par le vendeur avant l’entrée en vigueur de la garantie.
• Notre garantie prévoit un remboursement total dans l’éventualité improbable que vous ne recevrez pas de billets valides à temps d’assister à l’évènement.

Les règles suivantes ou "CONDITIONS" qui gouvernent/régissent l'utilisation du site web ("SITE") par tout UTILISATEUR du SITE ("UTILISATEUR"). En visitant ou en utilisant SITE, L'UTILISATEUR consent d'adhérer à ces CONDITIONS et suivre ces CONDITIONS et toutes lois et règles applicables gouvernant SITE. SuperBillets.com se réserve le droit de porter modifications à ces CONDITIONS à tout moment, aussitôt publiées sur SITE.  Si l’UTILISATEUR enfreint ces CONDITIONS, SuperBillets.com pourrait, résilier l'accès au SITE à l’UTILISATEUR, interdire l'utilisation future du SITE à l’UTILISATEUR, annuler la commande de billets de l’UTILISATEUR, et/ou prendre des mesures judiciaires appropriées à l’encontre de l'UTILISATEUR.


Toutes les ventes sont finales
Puisque les billets sont des produits/objets/articles uniques et irremplaçables, leur remboursement, échange ou annulation n’est pas permis. Si l'évènement est remis ou reprogrammé, les billets seront valables pour la nouvelle date, et des nouveaux billets ne seront pas nécessaires. Au cas où l'évènement est annulé sans date de reprogrammation, l'UTILISATEUR devra contacter le FOURNISSEUR afin d’avoir un remboursement. Le FOURNISSEUR peut exiger que l'UTILISATEUR lui renvoie les billets déjà reçus, aux frais de l'UTILISATEUR, avant d’octroyer tout remboursement revenant à l’UTILISATEUR dû à l’annulation. SuperBillets.com n'est pas responsable de fournir ou d’obtenir le remboursement au de l'UTILISATEUR. Les frais d'envoi et de livraison ne sont pas remboursables.  Les remboursements seront appliqués dans la même devise que celle la commande originale.  Tous frais de conversion de devises, y compris ceux provenant de la banque de l’UTILISATEUR, s’il y a lieu, ne seront pas la responsabilité de SuperBillets.com ou du FOURNISSEUR.

Ni SuperBillets.com ni le FOURNISSEUR n'accordera pas d’échanges ou de remboursements après qu'un achat soit effectué ou pour des billets perdus, volés, endommagés ou détruits. L'UTILISATEUR devra garder les billets dans un endroit sécurisé, après les avoir reçus. Notez que l’exposition directe à la chaleur et aux rayons solaires pourraient endommager les billets.


Au-delà de la valeur nominale
Les billets vendus à travers SITE pour la plupart proviennent des VENDEURS DE BILLETS du marché secondaire, qui les revendent dans certains cas, plus chers que le prix original imprimé sur le billet, ou la « valeur nominale ». Le coût total des billets inclut des frais supplémentaires de services et de livraison, calculés en fonction de chaque commande.  SITE et les VENDEURS DE BILLETS ne sont pas directement affiliés avec les artistes, les équipes sportives, ou les sites des évènements; SITE ne représente pas non plus le guichet du marché primaire des billets, sauf indications contraires. En acceptant ces CONDITIONS, l'UTILISATEUR consent que le prix d’achat des billets de sa commande ne reflète pas leur prix d'achat original et ce prix peut être inférieur ou supérieur au prix d'achat original.


Disponibilité des Billets
SITE ne peut pas garantir la disponibilité de(s) billet(s) avant que l'UTILISATEUR soit en possession de ses billets. En général, chaque groupe de billets listés SITE correspond à un groupe unique provenant d’un VENDEUR DE BILLETS individuel. Certaines listes de billets sur SITE peuvent juste signifier que des billets sont disponibles et non, désigner des emplacements exacts de sièges ou des billets déjà disponibles.

Parfois, des billets commandés peuvent ne plus être disponibles au prix ou en la quantité originalement demandée au moment de la commande.  S'il existe un emplacement équivalent ou meilleur au même prix, le VENDEUR DE BILLETS traitera la commande avec ce nouvel emplacement. Au cas où il n'existe pas d'alternatifs, la carte de crédit de l'UTILISATEUR ne sera pas du tout débitée ou le montant total prélevé sera créditée en retour, et l'UTILISATEUR sera avisé que la commande n’a pu être traitée.


Commandes
Les commandes faites sur SITE seront traitées par un des participants de notre réseau de VENDEURS DE BILLETS. Les contacts du VENDEUR de BILLETS (ci-après dénommé "FOURNISSEUR") qui traite la commande seront communiqués à UTILISATEUR à l’issue du processus d'achat. Si UTILISATEUR égare ces informations, il/elle peut contacter serviceclient@superbillets.com afin d'obtenir les détails de la commande.


Billets ‘Flex Tickets’, Billets Non Procurés
Pour certains évènements, nous permettons un nombre limité de vendeurs approuvés au préalable de lister des billets qu’ils ne possèdent pas encore. Ces billets seront notés en tant que « Flex Tickets » ou « Billets Non Procurés » (‘tickets not in hand’). Si vous achetez des billets Flex Tickets, ou des billets notés « Non Procurés, » le vendeur s’engage à procurer les billets listés une fois qu’il recevra votre commande. Ces billets, comme tous les billets vendus sur notre site, sont garantis à 100%. Une fois que vous finalisez votre commande et que le vendeur la confirmera, nous garantissons que vos billets se trouveront dans la zone indiquée, ou dans une zone comparable ou meilleure, et que vous recevrez vos billets à temps pour l’évènement, sinon vous serez remboursé(e).


Les Tarifs
Tous les prix sont en Dollars US (USD) sauf indications contraires. SITE ne peut pas confirmer le prix d'un article avant que la commande ne soit complétée par l'UTILISATEUR. Malgré tous les efforts de perfection du SITE, un petit nombre d'articles listés sur SITE pourrait être tarifé incorrectement. Si le FOURNISSEUR découvre que le prix normal d’un article listé est supérieur au prix annoncé sur SITE, le FOURNISSEUR pourra, soit traiter la commande au prix annoncé, soit contacter l'UTILISATEUR pour l'informer de la différence, et offrir l'option d'acheter, ou d'annuler la commande de l'UTILISATEUR puis informer l'UTILISATEUR d'une telle annulation.


Frais et Charges Supplémentaires
Le prix facturé sur la carte de crédit de l'UTILISATEUR au-delà du prix de billets individuels, comprend les frais et charges suivants:

  • Frais de Service: 
    Frais par billet liés à l'opération du SITE, l'opération du service à la clientèle, et autres frais liés au traitement de la demande de billets par l'UTILISATEUR.
  • Livraison: 
    Frais liés à la Méthode de Livraison optée par l'UTILISATEUR et à l’organisation de la livraison des billets de l’UTILISATEUR par SITE et le FOURNISSEUR.
  • Total: 
    totalité du montant facturé à l'UTILISATEUR, y compris le prix unitaire du billet fixé par le FOURNISSEUR, les Frais de Service et de Livraison.


Taxes
Les prix indiqués sur SITE n’incluent pas la taxe étatique, locale, ou autres taxes qui pourraient s’ajouter à la commande de l'UTILISATEUR. Les VENDEURS DE BILLETS sont contraints à percevoir les taxes de vente liées à leur localité. S’il existe des taxes liées à la commande de l'UTILISATEUR, elles seront ajoutées à la commande de l'UTILISATEUR comme une transaction séparée en plus du TOTAL.


Paiement

Par Carte de Crédit

Le FOURNISSEUR des billets est le seul responsable, qui ait habilité à traiter le paiement par carte de crédit et non SITE. Si l'UTILISATEUR a des questions liées aux transactions sur le relevé de sa carte de crédit, l'UTILISATEUR devra contacter SITE à serviceclient@superbillets.com ou diriger ses questions au FOURNISSEUR responsable du traitement la commande. Le FOURNISSEUR peut débiter ou obtenir l’autorisation pour débiter la carte de crédit de l'UTILISATEUR avant de confirmer la disponibilité des billet(s). S’il advient que les billets ne soient pas disponibles, la carte de crédit de l'UTILISATEUR ne sera plus débitée ou sera créditée du montant prélevé si elle avait déjà été débitée.

Par Carte Bancaire

Dans certaines situations, le FOURNISSEUR pourra essayer d'obtenir l’autorisation de débit d’une carte bancaire à plusieurs reprises; ce qui produirait plusieurs "blocages" ou gèles de fonds sur le compte de l'UTILISATEUR. Ceci arrive lorsqu’une compagnie de traitement de carte de crédit tiers exige des mesures supplémentaires de vérification d’identité telles que le code sécurité de la carte "CVV", le code postal, ou l’adresse du titulaire de la carte, ou encore lorsque les informations de l'UTILISATEUR sont incomplètes ou comprennent des erreurs d'orthographe. Pourtant le FOURNISSEUR ne débitera la carte de crédit de l'UTILISATEUR qu'une seule fois, le gel de fonds temporaire affecterait négativement le montant disponible sur le compte de l’UTILISATEUR.  Ces types de blocage peuvent durer plusieurs jours.


Plateformes Tiers de Paiement (Paypal, ApplePay, etc.)
Si UTILISATEUR choisit de se servir d’une autre Plateforme de Paiement pour effectuer la transaction, les services de ces tiers peuvent faire l’objet d’autres politiques, termes d’utilisation, et/ou frais spéciaux propres à ces tiers et UTILISATEUR consent en effectuant la transaction sur cette Plateforme Tiers de Paiement. Le nom du compte sur la transaction de UTILISATEUR sur cette Plateforme Tiers de Paiement sera « My Ticket Tracker. » Si UTILISATEUR a des questions liées à la transaction sur la Plateforme Tiers de Paiement, UTILISATEUR devra contacter serviceclient@SuperBillets.com.


Collecte du Paiement des Commandes
UTILISATEUR conçoit que FOURNISSEUR a le droit de percevoir le paiement de toute commande si FOURNISSEUR a envoyé les articles achetés auprès de FOURNISSEUR. S’il s’avère qu’une erreur, d’un quelconque fournisseur tiers, du system informatique, ou toute autre erreur liée au traitement du paiement ou encore, tout problème entrave le traitement du paiement et alors provoquant l’empêchement du prélèvement du montant total dû, sur la carte du paiement de UTILISATEUR bien que l’(les) article(s) étai(en)t envoyés à UTILISATEUR, UTILISATEUR autorise FOURNISSEUR par la présente, à percevoir le montant total dû par tout moyen présumé convenable au FOURNISSEUR, sauf prohibition formelle légale. UTILISATEUR sera responsable pour tous frais légaux et divers accumulés par UTILISATEUR, FOURNISSEUR, et/ou SITE, liés à la collecte du paiement. SITE ou FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable de tels frais légaux et divers.

Protection des données de Carte de Crédit
SITE et/ou FOURNISSEUR sont responsables de la protection des données des cartes de crédit dont SITE et FOURNISSEUR sont en possession ou celles enregistrées, traitées, ou transmises au nom de UTILISATEUR.

Commandes Internationales
Les Commandes Internationales par UTILISATEUR peuvent accumulées un délai de traitement. SITE recommande que UTILISATEUR contacte la compagnie émettrice de leur carte de crédit avant d’effectuer la commande afin d’éviter des retards ou blocages inutiles, ou tous frais supplémentaires associés à une Commande Internationale.


Charges Disputées
En finalisant une commande, l’UTILISATEUR autorise SITE de débiter la méthode de paiement de l’UTILISATEUR du montant total, y compris le prix des billets, les frais de service et de livraison, et tout autre service que l’UTILISATEUR accepte d’acheter. Si l’UTILISATEUR conteste un paiement et il est déterminé que le paiement a été valable et non pas le résultat d’activité frauduleuse, SITE a le droit de chercher le paiement, y compris tous les frais associés, par tout moyen nécessaire déterminé par SITE, incluant mais ne s’y limitant pas aux agences de collection et des recours judiciaires. SITE peut atténuer les dommages en revendant les billets qui sont au sujet du litige du paiement.


Listings d'Evènements
Le SITE ne garantit pas l'exactitude des informations des évènements sur le SITE y compris, sans s’y limiter, le nom de l'évènement, la localité de l'évènement, l'horaire, ou la date de l'évènement.


Politique de Comportement de l'UTILISATEUR
L'UTILISATEUR s'engage à respecter tous les règlements et politiques de conduite personnelle définis par la salle ou le stade où l'évènement a lieu. Si l'UTILISATEUR se fait expulser de l'évènement pour ne pas avoir respecté les règles du lieu, l'UTILISATEUR sera responsable pour toutes amendes ou frais associés à l’expulsion. De plus, tous frais associés à l’achat des billets de l’évènement ne seront pas remboursables. En outre, si l’expulsion inclut la perte/révocation du droit de vente de billets futur du VENDEUR DE BILLETS, y compris des billets saisonniers, ou le droit d'acheter d'autres billets de cette salle ou ce stade, l'UTILISATEUR sera responsable pour tous les coûts, frais et pertes associées avec cette perte, y compris, sans s’y limiter à tous les dommages soit directes, indirectes, délégués, collatéraux, exemplaires, imprévus, spéciales ou punitifs, y compris perte de profits.


Usage Frauduleux
Afin de protéger l'UTILISATEUR de toute activité frauduleuse, des preuves d'identité supplémentaires peuvent être exigées pour traiter une commande. Les preuves d'identité peuvent signifier, mais non exclusivement, une signature d’un formulaire d’autorisation de carte de crédit, et/ou des copies de documents officiels tels qu’un permis de conduire ou un passeport international.


Livraison
Les commandes sont livrées à l'UTILISATEUR en utilisant la méthode de livraison choisie lors de la demande. Dans certains cas, la méthode de livraison choisie par l’UTILISATEUR peut être surclassée sans notification de l’UTILISATEUR, et l’UTILISATEUR sera facturé pour ce changement. Dans la plupart des cas, les commandes sont traitées aussitôt reçues, et envoyées le même jour s’il s’agit d’un jour ouvrable. Toutes les commandes faites après les heures normales de travail seront envoyées le jour ouvrable suivant. Tous les envois pourraient nécessiter une signature au point de livraison. En finalisant une commande, l’UTILISATEUR comprend et accepte les termes de livraison suivantes :
L'UTILISATEUR est responsable de fournir une bonne adresse de livraison lors de l’achat. Ni SITE et ni VENDEUR n’accordera de remboursement si L'UTILISATEUR fournit des informations de livraison incorrectes. L'UTILISATEUR doit saisir le service support du VENDEUR ou du SITE si L'UTILISATEUR ne reçoit pas d’email avec un suivi.


Délai de Livraison
Les billets sont généralement livrés selon la méthode de livraison désignée à la page caisse lors de l’achat des billets. Pour la plupart, les commandes sont traitées aussitôt reçues, et envoyées le même jour s’il s’agit d’un jour ouvrable. Toutes les commandes faites après les heures normales de travail seront envoyées le prochain jour ouvrable. Cependant, il peut arriver  que les billets ne soient prêts pour l’envoi immédiatement après l’achat ; surtout dans les cas où les billets seraient achetés trop en avance de l'évènement en question ou pour certains évènements en particulier, y compris mais sans s’y limiter : tout achat hors saison régulière pour des billets de ligues de sport professionnelles, de concerts, et aussi d'évènements à Las Vegas et dans l’état de Nevada. Bien que la plupart des billets soient livrés dans les trois jours ouvrables selon la méthode de livraison choisie, une date de livraison n’est pas garantie. Les billets dans ces cas peuvent être listés avec une date approximative d’expédition. L'UTILISATEUR sera procuré un compte lui permettant de suivre l’état de sa commande à l’aide d’un numéro de suivi, aussitôt disponible après la commande. Au cas où les informations de suivi de la commande ne sont pas disponibles, l’UTILISATEUR peut contacter un représentant chez le FOURNISSEUR afin de recevoir les informations de livraison ou une date d’expédition estimée. Les billets seront expédiés aussitôt disponibles ; le choix d’une livraison accélérée ne garantit pas que les billets soient expédiés immédiatement. L’UTILISATEUR devrait vérifier les notes de la commande pour connaitre la date d’expédition estimée.


Livraison à l'Etranger
Si l'UTILISATEUR est situé en dehors desEtats-Unisl'UTILISATEUR doit choisir l'option de Livraison Internationale. Si une option de livraison domestique est choisie pour une commande pour être livrer en dehors desEtats-Unis, le coût de la livraison sera ajusté par le FOURNISSEUR après que la commande est placée pour utiliser le tarif d’expédition d’une livraison à l'étranger.


Vérification de Livraison
Si l'UTILISATEUR indique une adresse qui ne permet pas une vérification de livraison, telle qu'une boite postale, l'UTILISATEUR pourrait subir des frais supplémentaires pour couvrir les risques additionnels associés avec ce type de livraison. Si une telle adresse de livraison est utilisée, le FOURNISSEUR peut, à sa discrétion, soit contacter l'UTILISATEUR à propos des frais additionnels avant l’expédition des billets, soit annuler la commande de l'UTILISATEUR et l’informer de l’état de la commande. Tous les envois pourraient nécessiter une signature au point de livraison. Une fois que le FOURNISSEUR a expédié les billets, il est la responsabilité de l’UTILISATEUR de réceptionner le colis. Si le colis est refusé, non-livré ou renvoyé, ni de remboursement ni de crédit sera fait selon la section Toutes les ventes sont finales de ces termes de vente. Si le colis est renvoyé et doit être expédié de nouveau par le FOURNISSEUR, il est la responsabilité de l’UTILISATEUR de contacter le FOURNISSEUR afin d’organiser le nouvel envoi. L’UTILISATEUR comprend qu’il doit payer des frais de livraison supplémentaires, si nécessaire, avant le nouvel envoi des billets.


E-Billets Téléchargement Instantané
Les billets électroniques ou "e-billets" marqués "Instantané" peuvent ne pas être disponibles immédiatement après l’achat. Afin d’éviter d’éventuelles activités frauduleuses, des achats de billets instantanés peuvent être dépréciés en e-billets réguliers pour permettre un contrôle supplémentaire.  L'UTILISATEUR recevra dans un cas pareil, un reçu avec des détails expliquant que le téléchargement des billets ne se fera plus à l’instant, mais avec un délai.


Téléchargement des E-Billets
Les billets électroniques ou "e-billets" peuvent ne pas être disponibles immédiatement après l’achat. Après la commande, UTILISATEUR recevra un email avec des instructions pour télécharger les billets ; donc, il est important qu’UTILISATEUR procure une adresse email valable lors de la commande des billets. L'UTILISATEUR sera procuré en retour, de justificatifs d’identité précis lui permettant d’accéder aux billets, et l'UTILISATEUR devra avoir accès à une imprimante pour l’impression des billets. L'UTILISATEUR est responsable de contacter le Service Client si l'UTILISATEUR ne reçoit pas les instructions par email, n'est pas en mesure de télécharger les billets, ou n'est pas en mesure d'imprimer les billets. Ni SITE, ni le FOURNISSEUR ne remboursera l'UTILISATEUR pour n’avoir pas fourni une adresse mail valable ou pour n’avoir pas imprimé les billets.


Transfert Electronique
La livraison par Transfer Electronique peut ne pas être disponible pour un accès instantané aux billets. Après la commande, UTILISATEUR recevra un email avec des instructions détaillant la procédure d’accès aux billets ; alors, il est capital que UTILISATEUR fournisse une adresse email valable lors de la commande. UTILISATEUR aura à créer un compte à l’aide du système de transfert de billets afin d’accéder aux billets ; aussi, UTILISATEUR aura besoin d’un smartphone afin d’afficher le code QR obtenu via le system de transfert électronique, pour pouvoir accéder à l’évènement. Il revient à UTILISATEUR de contacter le Service Support, si UTILISATEUR ne reçoit pas l’email avec les instructions du transfert, n’est pas en mesure d’accepter le transfert, ou encore n’est pas en mesure de retrouver l’email du transfert des billets. Ni SITE, ni AUTORISATEUR n’octroiera de remboursements par faute de UTILISATEUR de n’avoir pas fourni une adresse email valable ou de n’avoir pas accepté l’offre du transfert des billets. Ni SITE, ni AUTORISATEUR n’octroiera de remboursements si d’aventure, UTILISATEUR rejette l’offre du transfert des billets.


Livraison Locale UTILISATEUR aura à retirer les billets dans un lieu désigné, proche du site de l’évènement, et qui est communiqué à UTILISATEUR. UTILISATEUR aura à montrer une pièce d’identité gouvernementale avec photo, afin de retirer les billets ; la carte de crédit utilisée lors de l’achat pourra aussi être demandée pour une vérification approfondie. Si UTILISATEUR rencontre des difficultés au lieu du retrait des billets, UTILISATEUR devra contacter FOURNISSEUR pour de l’aide. Ni SITE, ni AUTORISATEUR n’octroiera de remboursements par faute de UTILISATEUR de ne fournir une pièce d’identité gouvernementale avec photo, au lieu du retrait des billets ou si d’aventure, UTILISATEUR ne se rend pas au lieu désigné pour retirer les billets.


Ramassage Au Guichet
L'UTILISATEUR doit récupérer les billets au guichet de la salle ou du stade approximativement une heure avant le début l'évènement. L'UTILISATEUR devra présenter une pièce d'identité officielle pour récupérer les billets. En cas de soucis au guichet, l'UTILISATEUR doit contacter le FOURNISSEUR pour solliciter de l’aide.


Entrée Refusée à un Évènement
Si UTILISATEUR rencontre des difficultés à l’entrée, pour accéder à l’évènement avec les billets, UTILISATEUR devra immédiatement joindre SITE au +1 800 761 8713. Au cas où SITE n’arrive pas à résoudre le problème et UTILISATEUR se fait refuser l’entrée, UTILISATEUR pourra bénéficier d’un remboursement. Afin de bénéficier au remboursement, UTILISATEUR doit, dans un délai de dix (10) jours après l’évènement, adresser un email à SITE à serviceclient@superbillets.com, détaillant les circonstances ainsi qu’une attestation écrite obtenue à l’évènement, prouvant qu’UTILISATEUR était refusé l’accès.

Si au bout de dix (10) après l’évènement, SITE reçoit l’email avec l’attestation ainsi que les détails de la situation décrits par UTILISATEUR, SITE investiguera la réclamation d’UTILISATEUR. Si SITE détermine, à sa propre discrétion, qu’UTILISATEUR était refusé l’entrée, UTILISATEUR recevrait un remboursement du montant des billets, avec tous les frais et coût d’envois. Le remboursement sera la seule résolution de l’UTILISATEUR pour un accès refusé.


Permission d'Utilisation
L'UTILISATEUR donne son accord que seulement l'UTILISATEUR est autorisé de visiter, visualiser et retenir une copie des pages de ce SITE pour son utilisation personnel, et que l'UTILISATEUR ne duplicatera, ni téléchargera, ni publiera, ni modifiera, ni distribuera le matériel sur ce SITE pour une raison autre que de vérifier l'évènement et les informations promotionnelles pour son usage personnel, ou pour acheter des billets ou de la marchandise pour l'usage personnel de l'UTILISATEUR, sauf si autorisé par le SITE. L’UTILISATEUR ne peut pas utiliser un/une : robot, araignée, scraper, lecteur hors-ligne, application ou autre appareil manuel ou automatique de recherche/récupération de site, outil, ou tout autre processus afin de récupérer ou reproduire, circonvenir ou interférer avec le SITE et son contenu, et l’UTILISATEUR ne peut pas utiliser un logiciel automatisé ou système de recherche pour ordinateur, réserver, acheter ou autrement obtenir des billets du SITE. L’UTILISATEUR ne peut pas soumettre un logiciel ou autre matériel qui contient des virus, worms, Trojan horses, défauts, bombes datés, et autres éléments de nature destructifs. Le contenu et le logiciel de ce SITE sont la propriété du SITE et/ou ces fournisseurs et son protégés par les droits internationaux U.S. et droits d'auteur internationaux.


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Loi Gouvernante
L'UTILISATEUR consent que tout litige ou réclamation liée ou résultant de l'utilisation du SITE soit régie par les lois de l'état de Connecticut sans tenir compte de conflit de dispositions juridiques. L'UTILISATEUR est engagé à se soumettre à la compétence personnelle de l'hôte organisateur dans les tribunaux de l'état fédéral de Connecticut, région de Hartford.


L'Arbitrage et Règlement des Différends
Toute controverse ou plainte dérivant de l'utilisation de SITE, ou toute violation de ces conditions, sera résolue par un arbitrage obligatoire dans la juridiction du siège du SITE, dans le département local de Hartford, Connecticut, et sera administrée par l’American Arbitration Association en accord avec les Règles Commerciales d'Arbitrage (Commercial Arbitration Rules) y compris les Règles Facultatives de Mesures de Protection d'Urgence (Optional Rules for Emergency Measures of Protection). SITE encaissera tous frais d’administration, d’enregistrement, d'arbitrage pour toute plainte d’arbitrage d’une valeur n’excédant pas 10.000$US. Cependant, si l'arbitre trouve que soit la substance de la plainte de l'UTILISATEUR, soit l'exonération voulue de la Demande est frivole ou menée par un but déplacé (mesuré par les règlementations de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)), dans ces cas le paiement de tous frais sera gouverné par les American Arbitration Association Rules (Règles de l’association américaine d’arbitrage). Dans ces cas, l'UTILISATEUR se livre à rembourser SITE de toutes monnaies déboursées au préalable par SITE qui sont par ailleurs l'obligation de l'UTILISATEUR à payer sous les règlements des American Arbitration Association Rules. De plus, si jamais l'UTILISATEUR initialise un arbitrage dans lequel l'UTILISATEUR réclame plus de 10.000$US des dommages-intérêts, le paiement de ces frais sera gouverné par les American Arbitration Association Rules. SITE et l'UTILISATEUR admettent que l'arbitrage sera conduit seulement par rapport aux documents soumis à l'arbitre ou par audience téléphonique. SITE et l'UTILISATEUR participeront tous les deux dans la sélection de l'arbitre. Toute récompense jugée par un arbitrage sera exécutoire dans toute court de juridiction compétente.

SI L'UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ETRE LIE PAR CETTE PROVISION D'ARBIRTRAGE, L'UTILISATEUR DOIT PREVENIR SITE PAR ECRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE SA COMMANDE SUR SITE. LA CORRESPONDANCE  PAR ECRIT DE L'UTILISATEUR DOIT CONTENIR LE NOM DE L'UTILISATEUR, ADRESSE ET NUMERO DE LA COMMANDE, AINSI QU'UNE ATTESTATION CLAIRE QUE L'UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS RESOUDRE LES DISPUTES AVEC SITE PAR L'ARBITRAGE. LE NOTIFICATION ECRITE DOIT ETRE ENVOYEE A: SuperBillets, Attn: Legal Department /Arbitration, 75 Gerber Road East, South Windsor, CT 06074.

Tout arbitrage ou procès par un juge de toute plainte aura lieu d’une manière individuelle sans avoir recours à toute action de recours collectif ("RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF"). Quel que soit tout autre élément dans la Provision d'Arbitrage, la validité et l'effet de la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF sera seulement déterminée par la cour et non pas par l'arbitre. L'UTILISATEUR et SITE reconnaissent que la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF est matérielle et essentielle à l'arbitrage de toutes les disputes entre les parties et est inséparable de l'agrément aux plaintes de l'arbitrage. Si la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF se révèle limitée, annulée, ou non-exécutoire, la convention d’arbitrage sera nulle et non avenue par rapport à ces telles procédures, sujet aux droits de faire appel de la limitation ou de l'invalidité de la RENONCIATION A RECOURS COLLECTIF. L'UTILISATEUR ET SITE RECONNAISSENT ET ADMETTENT QUE DANS AUCUN CAS UN RECOURS COLLECTIF SERA ARBITRE.

Toute plainte déposée par l'UTILISATEUR contre SITE devra être résolue en accord avec cette section L'Arbitrage et Résolution de Dispute. Toutes les plaintes déposées ou menées contrairement à cette section d'Arbitrage et Résolution de Dispute seront considérées comme étant classées et entreposées d’une manière inappropriée. Si l'UTILISATEUR dépose une plainte d’une manière inappropriée, SITE peut récupérer de l'UTILISATEUR jusqu'à 1.000$US de frais et coûts d'avocats, à condition que SITE a prévenu l'UTILISATEUR que la plainte a été déposée d’une manière inappropriée, et l'UTILISATEUR n'a pas immédiatement retiré la plainte après avoir reçu un avis du site que la plainte a été classée d’une manière inappropriée.


Evènements dans l'État d'Illinois
Conformément à l’article 815 ILCS 414/1.5(c)(5), toutes plaintes concernant des billets pour des évènements dans l’état de Illinois pourraient être résolues par arbitrage contraignant et administrées par le American Arbitration Association en accord avec ces Règles d’Arbitration Commerciale y compris les Règles Optiques pour les Mesures Urgentes de Protection. L’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR sont engagés à se soumettre à la juridiction de l’état d’Illinois pour telles plaintes.


Force Majeure
SITE ne sera tenu responsable ou jugé non conforme à ses règles face à des phénomènes comme un incendie, un tremblement de terre, une inondation, une chute de neige considérable, une épidémie, un accident, une explosion, un décès, une grève, un lockout (conflit entre syndicat et entreprise), un controverse de syndicat, un émeute, une guerre, ou révolution, d'actes d'ennemis publics ou de terrorisme, de conflits de travail, d'agitation populaire, d'embargo, d'actes de gouvernance ou d'autorité militaire embargo, ou toutes lois soit-elle municipale, locale, régionale ou fédérale, ou tout autre décret de lois, administratifs ou judiciaires (le décret ne résultant d'un acte ou d'une omission qui pourrait constituer un défaut plus tard), ou toute défaillance ou délai de transport, d’électricité ou de systèmes de communications ou une autre raison similaire hors du contrôle de SITE seront autorisés à résilier cet Accord (tous ces éléments et conditions dorénavant considérés comme FORCE MAJEURE). Nonobstant ce qui précède, SITE sera autorisé à résilier cet Accord avec ou sans préavis à l'UTILISATEUR dans l'éventualité que l'UTILISATEUR est plus tard empêché d'agir par un cas de FORCE MAJEURE.


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Par téléphone au +1 (833) 769-3955
Par e-mail à inforequest@mytickettracker.com
En remplissant le formulaire de Demande d’Information des Consommateurs afin de :
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- Vous exclure de la vente de vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ; ou
- Demander que vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS soient supprimés.

Seulement vous, ou votre représentant dûment autorisé, pouvez faire une demande de consommateur vérifiable concernant vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

Vous pouvez seulement faire une demande de consommateur vérifiable pour accès ou portabilité des données deux fois pendant une période de 12 mois. La demande de consommateur vérifiable doit :
- Fournir suffisamment d’information de nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne sur qui nous avons rassemblé des RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, ou un représentant autorisé.
- Décrire votre demande avec suffisamment de détails qui permettent à l'APPROVISIONNEUR de la comprendre, évaluer et répondre.

L'APPROVISIONNEUR ne peut ni répondre à votre demande ni vous fournir de RENSEIGNEMENTS PERSONNELS si L'APPROVISIONNEUR ne peut pas vérifier votre identité ou autorité de soumettre la demande et confirmer que les RENSEIGNEMENTS PERSONNELS vous concernent. Dans votre demande, il faut fournir assez d’informations qui permettent à l'APPROVISIONNEUR de vérifier raisonnablement que les renseignements recueillis sont les vôtres.

Soumettre une demande de consommateur vérifiable ne vous nécessite pas de créer un compte avec nous.

L'APPROVISIONNEUR utilisera les RENSEIGNEMENTS PERSONNELS fournis dans une demande de consommateur vérifiable seulement afin de vérifier l’identité du demandeur ou de l’autorité de faire la demande.

Délai et Format de Réponse
L'APPROVISIONNEUR répondra à une demande de consommateur vérifiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de sa réception. Si l'APPROVISIONNEUR a besoin de plus de temps (maximum de 45 jours), l'APPROVISIONNEUR vous informera de la raison et de la période de prolongation par écrit.

Toute divulgation que l'APPROVISIONNEUR fournit concernera seulement la période de douze mois qui précède la réception de la demande de consommateur vérifiable. La réponse de l'APPROVISIONNEUR expliquera aussi les raisons pour lesquelles l'APPROVISIONNEUR ou le FOURNISSEUR ne peut pas donner suite à votre demande, le cas échéant. Concernant les demandes de portabilité des données, l'APPROVISIONNEUR choisira un format de présenter vos renseignements personnels qui est facilement utilisable et devrait vous permettre de transmettre les informations d’une entité à une autre sans obstacle.

L'APPROVISIONNEUR ne facturera aucun frais pour traiter ou répondre à votre demande de consommateur vérifiable sauf si elle est excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si l'APPROVISIONNEUR détermine que la demande mérite des frais, l'APPROVISIONNEUR vous informera pourquoi l'APPROVISIONNEUR a pris cette décision et vous fournira une estimation des coûts avant de traiter votre demande.

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AUTRE DROITS DE VIE PRIVÉE DE CALIFORNIE
La section § 1798.83 du code civil californien, autrement dit la loi « Shine the Light » (Faire la lumière), permet aux utilisateurs de notre site qui sont des résidents californiens de demander certaines informations concernant notre divulgation de renseignements personnels aux tierces parties pour leurs objectifs de marketing direct. Afin de faire une telle demande, veuillez nous envoyer un e-mail au inforequest@mytickettracker.com


EU-US Privacy Shield Framework
Le SITE est conforme à l’EU-US Privacy Shield Framework définie par le Département américain de Commerce concernant la collecte, l'utilisation et la conservation de renseignements personnels des résidents des pays membres de l'Union Européenne. Le SITE a certifié que SuperBillets adhère aux principes de Privacy Shield de notification, de choix, de transfert ultérieur, de sécurité, d’intégrité de données, d'accès, de recours, d’application et de responsabilité. En cas de conflits entre ces politiques de confidentialité et les Principes Privacy Shield, les Principes Privacy Shield prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme Privacy Shield, et aussi pour accéder à notre page de certification, veuillez consulter http://www.privacyshield.gov.

En conformité avec les Principes EU-US Privacy Shield US - UE, le SITE s’engage à résoudre toutes plaintes de confidentialité liées à notre collecte ou à l'utilisation de vos renseignements personnels. Tous citoyens de l'Union Européenne qui auraient des questions ou des plaintes concernant cette politique de confidentialité seraient priés de faire d’abord recours au SITE via serviceclient@superbillets.com.

Le SITE est aussi engagé à enregistrer les plaintes de confidentialité non-réglées sous l’EU-US Privacy Shield Principles BBB EU PRIVACY SHIELD, une entité à but non lucratif spécialisée dans le règlement des conflits, basée aux Etats-Unis et opérant sous le Council of Better Business Bureaus. Si vous ne receviez pas de confirmations assez rapidement après votre plainte ou si la plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante, veuillez www.bbb.org/EU-privacy-shield/for-eu-consumers, pour plus d’informations et pour porter plainte.

Notez que si votre plainte n’est pas résolue dans les normes par les canaux disponibles, l’option d’un arbitrage exécutoire serait exploitée devant le Privacy Shield Panel.

Le SITE est assujetti à des pouvoirs d’investigation et de contrôle de la Federal Trade Commision.


Contactez-Nous
Si l’UTILISATEUR est convaincu que SITE ne respecte pas la Politique de Confidentialité, l’UTILISATEUR devra immédiatement contacter SITE par téléphone au +1 (833)769-3955 ou via email à inforequest@mytickettracker.com.

Date d’Entrée En Vigueur de la Politique de Confidentialité : 1er janvier 2020


Déclaration d’atteinte aux Droits d'Auteur
D’après Section 512(c)(3) de la Digital Millenium Copyright Act (DMCA), toute plainte d’atteinte aux droits d’auteur par l'UTILISATEUR adressée au SITE devra être envoyée sous forme de lettre signée ou une correspondance électronique comprenant le suivant :

1. Une signature physique ou électronique du représentant légal du propriétaire du matériel présumé en infraction.
2. L’identification du matériel présumé en infraction ou en d’atteinte aux droits d'auteur. *Veuillez fournir l'URL ou les URLs dans la correspondance, afin de nous aider à identifier le présumé matériel en violation.
3. Les contacts du plaignant.
4. Une attestation du plaignant déclarant en toute bonne foi que l’utilisation du matériel est en atteinte aux droits d'auteurs.
5. Une attestation que les informations dans la déclaration de violation sont correctes, et sous peine de parjure, que le plaignant est autorisé d'agir au nom du propriétaire du matériel supposé violé.

Toute correspondance liée à l’atteinte aux droits d'auteur devra être affranchie, faxée, ou envoyée par e-mail à SuperBillets via:

Plaintes Droits d'Auteur
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Email: serviceclient@superbillets.com

Veuillez Noter :
-- Sous la Section 512(f) de la DMCA, toute personne représentant faussement ce matériel ou cette activité serait en infraction et donc responsable de tous préjudices.


Mail Promotionnel et Mail de Service
Le SITE pourra communiquer avec l’UTILISATEUR via e-mail, à propos du service. Ces communications pourraient correspondre à des e-mails de confirmation de commande avec tous les détails de la commande de l’UTILISATEUR, un rappel avant l’évènement, ou des emails d’après-évènement pour recueillir des opinions sur l'expérience de l'UTILISATEUR. Après une commande, le SITE pourra également inscrire l'UTILISATEUR à sa liste d’abonnés afin de pouvoir lui envoyer son bulletin hebdomadaire d’évènements avenirs. L'UTILISATEUR réserve le droit de se désinscrire de ces mails à tout moment en notifiant serviceclient@superbillets.com.


Amendements
Le SITE réserve le droit d'amender ces conditions à tout moment. A chaque fois, le SITE postera un avis expliquant des changements apportés à ses termes et Conditions.


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Demande de Renseignements Personnelles des Consommateurs


Ces conditions ont été modifiées en dernier lieu mardi le 14 janvier 2020.